AAFI vous informe sur les REDUCTIONS d'IMPOTS ( IRPP )
LOI des FINANCES pour 2003 , adoptée par le Parlement le 18/12/2002

Pour vos impots sur les REVENUS de 2002 et 2003 , les Salaires et Cotisations versés à votre employé de maison ( Femme de Ménage , Garde d'Enfant à Domicile , etc .. ) ouvrent droit à une REDUCTION d'IMPOT.

Cette réduction est égale à 50% des dépenses dans la limite d'un plafond de 7400 Euros. ( pour 2002 ) , et de 10.000 Euros ( pour 2003 )

Votre URSSAF vous délivre courant Février une attestation des SALAIRES et COTISATIONS que vous avez déclarés et payés ; c'est celle-ci qui fait foi des dépenses engagées

EXEMPLE PRATIQUE : Vous payez 8 € brut de l'heure votre femme de ménage , elle travaille en moyenne 50 heures par mois ; soit un salaire brut annuel de 4.800 € . Vous lui avez donc versé en NET 3.713 € , et à l'Urssaf des cotisations au total de 3.050 € ( dont 1.087 € de cotisations Ouvrières , taux global 22,65% ; et 1.963 € de cotisations Patronales , taux global 40,90% si vous n'êtes pas exonérés ou subventionné par l'AGED ).
Vos dépenses totales sont donc : 6.763 €
Vous êtes donc sous le plafond , vous aurez donc droit à une déduction d'IMPOTS de la moitié de cette somme , soit un gain de 3.381 € !

Au final , le cout réel de votre femme de ménage , toutes charges et réductions confondues ,
ne revient qu'à 5,635 € de l'heure!

AAFI vous informe sur l' AGED :

Allocation de garde d'Enfant à Domicile

L' AGED est une prise en charge directe d'une partie des Cotisations Sociales (Patronales et Ouvrières) que vous devriez payer sur les salaires versées à l'employée (H ou F ) que vous avez embauchée pour garder votre enfants ( ou vos enfants) à domicile.

Elle est payée automatiquement à l' URSSAF par la CAF en votre nom.

Voir le site des CAF : http://www.caf.fr/catalogueaged.htm

CONDITIONS d'ATTRIBUTION

Les enfants gardés doivent avoir moins de 6 ans ( ou au moins l'un d'entre eux , mais chut ! )

Vous devez avoir déclaré l'employée à l' URSSAF ( en principe au plus tard 8 jours après l'embauche)

Vous devez réclamer à la CAF qui vous verse vos Allocations familiales l'imprimé d' AGED, et le lui renvoyer rempli le plus vite possible, pour ne pas subir les aléas des délais administratifs.

Vous devez exercer ( ainsi que votre conjoint ou concubin ) une activité professionnelle:

Pour un salarié, votre revenu trimestriel net doit être au moins de 1.025,61 €uro ( par personne , donc le double pour un couple ou les deux travaillent ).

NOTA : Ce seuil correspond au salaire d'une personne payée au SMIC et travaillant seulement à temps partiel à 40% du temps normal ( donc pas de panique , vous êtes certainement au dessus ? )

DUREE : une fois obtenue, l'AGED vous reste acquise sans formalités jusqu'à ce que votre enfant le plus jeune soit agé de 6 ans.

NOMBRE : Vous n'avez droit qu'à UNE SEULE AGED , quel que soit le nombre de vos enfants gardés

MONTANT de l'AGED ( chiffres à partir de Juillet 2002 )

DEUX critéres : l'age de l'enfant , et les REVENUS de votre foyer (NET IMPOSABLE) ; il s'agit des revenus de l'année précédente ( par exemple Revenus de 1999 pour l' AGED que vous toucherez de JUILLET 2000 à JUIN 2001 ; c'est le même principe que pour l' Allocation Logement )

AGE :

1. Votre ENFANT ( ou au moins l'un d'eux) a moins de TROIS ANS :
2. Il est agé de 3 à 6 ans
3. S'il a plus de 6 ans ==> vous n'avez plus droit à l'AGED

Si vous touchez l' APE ( Allocation Parentale d'Education ) à Taux Partiel : quel que soit l'age et les Revenus, vous êtes classés dans le TROISIEME CAS ( vous êtes sensée garder et EDUQUER votre enfant vous mêmes, au moins une partie de la journée ).

NOTA : Pour ne pas dépasser les limites ci-dessus , vous serez obligés d' employer votre GARDE d'ENFANTS à temps partiel. Au delà, vous payerez "plein pôt" les cotisations. Approximativement, ces limites correspondent au nombre d'heures mensuelles suivantes , sur la base d'un SALAIRE HORAIRE BRUT de 7 Euro / heure ( Minimum de la Convention Collective arrondi ) , et du taux total de cotisations 2002 de 63,15% ( 22,75% ouvrières + 40,40% patronal ) :

• PREMIER et DEUXIEME CAS =====> 156 Heures / mois soit environ 7 heures par jour
• TROISIEME CAS ===> 78 Heures / mois soit environ 3,5 heures par jour

ASTUCE : DEUX couples amis ou voisins, ayant des enfants d'ages semblables, prennent ensemble la MEME PERSONNE pour garder simultanément les enfants des 2 familles; chacun signe un contrat de travail distinct pour 50% du TEMPS de TRAVAIL, et paye donc la moitié du salaire, et chacun déclare et touche séparément sa propre AGED !

Comme tous les EMPLOYEURS de PERSONNEL de MAISON , vous devrez faire chaque trimestre une DECLARATION à l'URSSAF ( appellation administrative : la DNS , ou déclaration nominative simplifiée), mentionnant l'identité de votre salariée ( nom, adresse, n° SS ) , le NOMBRE d'HEURES travaillées et le SALAIRE payé.

L' URSSAF calculera les cotisations , réclamera à la CAF la part AGED , et vous notifiera la partie de cotisations qui restent à votre charge , et que vous devrez payer AVANT LE 31 du MOIS qui suit le trimestre (par exemple le 31 JUILLET pour les cotisations sur les salaires de AVRIL+MAI+JUIN : 2éme Trimestre)

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